Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet.
Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites.
Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Ces fiches sont régulièrement mises à jour.
13 fiches pratiques sur Droit et Internet
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? (décembre 2014)
Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ? (avril 2014)
Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ? (juin 2014)
Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet (octobre 2014)
Responsabilité des contenus publiés sur internet (avril 2014)
Téléphonie et internet : doit-on toujours accepter la facture électronique ? (janvier 2014)
Comment signaler un site internet illégal ? (février 2014)
Internet : comment construire un mot de passe sûr ? (mars 2014)
Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet (septembre 2014)
Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ? (septembre 2014)
Quelle différence entre web et internet ? (décembre 2014)
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) – dossier régulièrement mis à jour
Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ? (novembre 2014)